Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Délais saisie immobilière et covid-19

Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu changé la donne s'agissant de la prorogation des délais de procédure (prévue par l'ordonnance 2020-306). Cette nouvelle ordonnance 2020-560 circonscrit la prorogation des délais prévus par l'ordonnance 2020-306 aux délais ayant expirés entre le 12/03 et le 23/06 (et non p... Lire la suite

Historique

<< < ... 150 151 152 153 154 155 156 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK