Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Bail d'habitation

Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire

Auteur : DEVERNAY Barbara
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des lieux loués. Cette obligation pèse sur le locataire principal qui doit répondre de ses manquements mais aussi des manquements de ceux qu’il héberge sous son toit, au risque d’une possible résiliation du... Lire la suite

Historique

<< < ... 127 128 129 130 131 132 133 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK