Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Maire et délégation

Quid de la présidence des commissions municipales ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de... Lire la suite

Historique

<< < ... 146 147 148 149 150 151 152 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK