Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Servitude de passage

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Auteur : FAGUER Marie
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Source : www.eurojuris.fr
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des servitudes de passage de nature distincte, impliquant de... Lire la suite

Historique

<< < ... 147 148 149 150 151 152 153 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK