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Appel décision de justice

Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Source : www.eurojuris.fr
A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en reprenant ses demandes de première instance et non les chefs de jugement critiqués la Cour de Cassation a pu récemment réaffirmer sa position quant à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de première instance et à l’effet dévolutif de l’appel interjeté à son en... Lire la suite

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