Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Coronavirus et entreprises en difficulté

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Auteurs : DELACHAUX Margaux, Gallopin Angélique
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui permet de prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure visant, notamment, à adapter les dispositions du livre VI du Code d... Lire la suite

Historique

<< < ... 143 144 145 146 147 148 149 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK