Actualités

Toutes les annonces

Espace client

droit des marques nom de domaine propriété intellectuelle

Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine

Auteur : PASQUIER Marie
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom d’une collectivité territoriale l’emportent sur le nom de domaine.   1. Rappel des faits : S’agissant du nom d’une collectivité territoriale, et pour échapper au transfert d’un nom de domaine en « .fr », une entité tierce qui a réservé un tel nom de domaine, dev... Lire la suite

Historique

<< < ... 182 183 184 185 186 187 188 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK