Avocats au Barreau de SAINT-ÉTIENNE
Médecin

Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge

Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 2020
Source : www.eurojuris.fr
Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protection durable des majeurs. La mesure de curatelle concerne des majeurs présentant un handicap durable nécessitant le conseil ou contrôle dans les actes de la vie civile tout en conservant une autonomie partielle.  La mesure de tutelle concerne quant à elle des majeu... Lire la suite

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