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Concurrence déloyale ou illicite

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.PrécisionsL’originalité d’un produit n’est pas une... Lire la suite

Historique

  • Canal + attaque la Ligue 1 de foot
    Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Canal + a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 de foot.La "guérilla juridique" entr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Goldorak toujours d'attaque
    Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui ava...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Concurrence déloyale ou illicite
    Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La question du monopole des paris en ligne bientôt résolue ?
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    La question du monopole dans le secteur du pari sportif, contentieux de longue date entre Paris et Bruxelles, pourrait être bientôt résolu. Le ministre du budget Eric Woerth a i...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le monopole des jeux et paris en France remis en cause
    Publié le : 11/07/2007 11 juillet juil. 07 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Jusqu’à aujourd’hui, le Pari Mutuel Urbain (PMU) détenait le monopole des jeux et des paris en France. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement.Un arrêt de la Cour de Cas...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vente sur internet
    Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Par sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques et parapharmaceutiq...
    Source : www.eurojuris.fr
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