Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF

Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesLe décret du 30 avril 2012 établit une réorganisation des enquêtes réalisées... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK