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L'indemnisation d'une servitude de passage

L'indemnisation d'une servitude de passage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
La loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pour le propriétaire de se clore et d'autre part, le plein exercice de la servitude de passage.Servitude de passage et droit de propriété Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'ex... Lire la suite

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