Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Qu'est-ce que la prestation compensatoire? Quelles personnes y ont droit?

Publié le : 29/01/2010 29 janvier janv. 01 2010
Source : www.eurojuris.fr
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour compenser, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.Divorce: dans quels cas peut-on avoir droit à une prestation compensatoire?La prestation compensatoire est certa... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK