Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant

Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant

Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convention.Condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant En l’espèce, le requérant, M.G, atteint d'une psychose chronique de type schizophrénique, a alterné des périodes d'incarcération et... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK