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Dons exceptionnels: élargissement des conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit

Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dorénavant, les dons d’argent sont exonérés dès lors que le donateur est âgé, au jour de la transmission, de moins de 80 ans, ou de moins de 65 ans lorsqu’il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce.Donation de son vivant: conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuitLes dons exceptionnels de sommes d'argent ont pou... Lire la suite

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