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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations

Publié le : 02/01/2014 02 janvier janv. 01 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.Saisies et cessions des rémunérations Le décret du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunéra... Lire la suite

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