Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
21/01/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les con... Lire la suite
Historique
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La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un élu municipal : À l’occasion du premier et du second tour des élections présidentielles des 10 et 24...Source : www.eurojuris.fr
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Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
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Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « La démission ne peut résul...Source : www.eurojuris.fr
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Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires re...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au t...Source : www.eurojuris.fr