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Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant

Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
Source : www.eurojuris.fr
L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.Commercial / transport: prescription applicable aux opérations de transportCour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731. La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le... Lire la suite

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