Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. La prise en compte de l'exécution partielle de la conventionUn médecin conclu un contrat d'exercice professionnel avec une clinique qui comporte une clause d'indemnisation en... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK