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Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles

Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance et expertise médicale1. Par deux arrêts fameux du 11 décembre 1992, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation (1), à défaut de législ... Lire la suite

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