Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Contentieux du droit d'auteur et compétence territoriale

Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
En matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il peut assigner le contrefacteur au lieu de son domicile mais a également le choix entre la juridiction du lieu dommageable ou celle où le dommage a été subi.Contrefaçon et compétence territorialePar jugement en date du 19 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris s’est... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK