Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics

Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics

Auteur : FAGUER Marie
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics a été dégagé par la jurisprudence.Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.L'usager de l’ouvrage bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal mais doit néanmoins ap... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK