Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges

Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges

Auteur : BERTHOME Anne-Gaelle
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
Source : www.eurojuris.fr
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage et doit, à ce titre, est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Telle est la position affirmée par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mars 2017 (n°15-27538), validant par... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK