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Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)

Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la victime tout ou partie des sommes qui lui reviennent, le SARVI prenant en charge la procédure d’exécution du jugement de condamnation.Le SARVI: qui peut en bénéficier ? Que peut-on obtenir ? Quand peut-on le saisir ? Bien que bénéficiant d’un jugement pénal définitif leur... Lire la suite

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