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QPC et harcèlement : actualité

QPC et harcèlement : actualité

Auteur : FORTUNET Eric
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il donne de façon précise les éléments de l’incrimination de harcèlement sexuel.Vote d'un nouveau texte sur le harcèlement sexuel Dans une précédente chronique, nous avons commenté la décision d... Lire la suite

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