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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Thierry DRUENNE

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L'ACTU DU DROIT FISCAL

Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 11h20 11 20
Bail commercial et action en recouvrement des loyers
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première procédure est sans inci...
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 10h43 10 43
Conseiller en investissement financier
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses clients :   Il...
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Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 10h48 10 48
Caution subrogée clause et déchéance terme
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Une banque consen...
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Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 15h37 15 37
Licenciement salarié
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la solution qu’a retenue...
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 10h34 10 34
Copie logiciel
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et à titre onéreux d’u...
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