Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le :
22/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frL'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal.La suspension des contrats de prêt dans le cadre d'un litige opposant le constructeur et le maître d'ouvrage emprunteur L'article L. 312-19 du c... Lire la suite
Historique
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Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécu...Source : www.eurojuris.fr
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Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF
Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un guide et des conseils pratiques de la DGCCRF pour les voyages organisés, les déplacements, la santé, les loisirs, les achats, la restauration et l'hébergement.Vacances: lutte...Source : www.eurojuris.fr -
Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être four...Source : www.eurojuris.fr -
Taux d’intérêt légal pour 2011
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 %. Le taux d'intérêt légal poursuit ainsi sa chute puisqu'il était de 0,65% en 2010...Source : www.eurojuris.fr -
Revalorisation du taux de rémunération du Livret A
Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le taux de rémunération du Livret A va passer à 2% à compter du 1er février pour répondre à l'accélération de l'inflation.Le taux de rémunération du Livret A passe à 2% à compte...Source : www.eurojuris.fr -
Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un consommateur.Les oblig...Source : www.eurojuris.fr -
Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.Crédit...Source : www.eurojuris.fr