Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur
Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le :
23/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frQuelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d'une sanction disciplinaire? Les employeurs ayant au moins 20 salariés, doivent se doter d’un règlement intérieur et effectuer les formalités inhérentes à la mise en place de celui-ci (consultation préalable des représentants du personnel, dépôt auprès de... Lire la suite
Historique
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