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Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude

Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude.Finances publiques: renforcement de la lutte contre les fraudesUn décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en p... Lire la suite

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