Publié le :
25/07/2006
25
juillet
juil.
07
2006
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du Code civil).Une transaction n’est cependant pas exécutoire en l’état.Autrefois, la partie qui so...
Publié le :
01/07/2006
01
juillet
juil.
07
2006
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Nous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue de protéger le patrimoine familial.Les mesures judiciairesNous évoquerons ici les circons...
Publié le :
26/06/2006
26
juin
juin
06
2006
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'association syndicale libre a été créée selon une Loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et elle visait le rassemblement de personnes propriétaires pour l'exécution et l'entretien de divers travaux relatifs aux rivages, aux eaux, au...
Publié le :
16/06/2006
16
juin
juin
06
2006
00h00
00
00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était en faillite selon la procédure appelée “redressement judiciaire” (la société ne peut plus honorer ses dettes bien qu’elle puisse être de nouve...
Publié le :
16/06/2006
16
juin
juin
06
2006
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. Acquérir l’activité d’une société en faillite l’est encore plus car il n’y a aucune garantie.Nouvelles dispositions: Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite...
Publié le :
01/06/2006
01
juin
juin
06
2006
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Vents porteurs, vents contrairesD'ici 2010, la part de l'électricité d'origine renouvelable sur l'ensemble du territoire européen doit normalement atteindre 21%. Pour parvenir à cet objectif, la France a tout particulièrement misé sur le développe...
