Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.Les taxe de 35€ par instance et de 150€ pour la procédure en appel sont conformes à la ConstitutionLe Conseil Constitutionnel a rendu le 13 avril 2012 une décision de conformité des dispositions instit... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK