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Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3

Auteur : THILL Franck
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la deuxième partie de cet article cliquer ici. Troisième partie de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.   VII. AMENAGEMENT DE LA SITUATION DES COCONTRACTANTS L’ancien article L 622-13 du Code de commerce agissant de la poursu... Lire la suite

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