Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative

Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 09/08/2011 09 août août 08 2011
Source : www.eurojuris.fr
La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanction et la réparation prononcées par le Juge, avant d'engager une action récursoire contre l'État en sa qualité de responsable d'un mineur dont la garde lui a été confiée.La responsabilité de l'État et des collectivités territoriales du fait de mineurs faisant l'objet d... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK