Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Quelles fautes peuvent entraîner une responsabilité médicale?

Quelles fautes peuvent entraîner une responsabilité médicale?

Auteur : DESARNAUTS Bertrand
Publié le : 05/08/2009 05 août août 08 2009
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif antérieur en posant en principe que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic et de soin qu’en cas de faute ».Nature et contours de la faute médicaleLa loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif anté... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK