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L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilité d'un diagnostic prénatal lors de ses consultations... Lire la suite

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