Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Traite des êtres humains et réduction en esclavage: loi du 5 août 2013

Traite des êtres humains et réduction en esclavage: loi du 5 août 2013

Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au JO du 6 août.Prévention de la traite des êtres humainsLa loi du 5 août 2013 achève de transposer trois directives du Parlement européen et du... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK