Actualités

Toutes les annonces

Espace client

L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc

L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, et donc, de son effet interruptif de prescription.La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mes... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK