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Liste des publications parues sur Eurojuris France et que nous avons sélectionné pour vous.

Ce que vous devez savoir sur la garde à vue

(09/03/2010)

Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commissariat, soit à la Gendarmerie.

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Auteur : Christine DELEPLANQUE-SEGARD - CARNOT-JURIS

Résiliation du bail en cas de décès du fermier

(04/03/2010)

Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA - Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA

La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives

(09/03/2010)

Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010.

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Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES