Création d'entreprise: les nouveautés de la loi du 30/12/2008 et l'actualité jurisprudentielle

La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi eux-mêmes des statuts.

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Auteur : Thierry CLERC

Entrepreneur individuel et création d'entreprise

Suffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur individuel?

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Auteur : Alain PROVANSAL

Nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques

Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux solaires ont été publiés au Journal officiel le 1er septembre 2010.

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Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Secret médical et sida

Quelle attitude doit adopter un médecin à l’égard d'un patient séropositif qui lui déclare refuser de prendre les mesures nécessaires pour éviter de contaminer son partenaire ?

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Auteur : François Lampin - CARNOT-JURIS

La consolidation de l'état d'une victime

La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son processus d’indemnisation. Elle constitue le point de départ de la phase de liquidation de l’indemnisation de son préjudice.

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Auteur : François Lampin - CARNOT-JURIS

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)

Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la victime tout ou partie des sommes qui lui reviennent, le SARVI prenant en charge la procédure d’exécution du jugement de condamnation.

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Auteur : François Lampin - CARNOT-JURIS

Indemnisation des victimes d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

Dans la plupart des cas, la victime d’un accident du travail n’obtiendra qu’une réparation complémentaire si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Ce n'est que dans des cas spécifiques qu'elle bénéficiera d’une indemnisation intégrale.

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Auteur : François Lampin - CARNOT-JURIS

Heures supplémentaires sans autorisation et absence d'opposition de l'employeur

L'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires n'exclut pas un accord tacite de l'employeur: l'employeur qui ne s'oppose pas aux heures supplémentaires dont il a connaissance consent à leur réalisation.

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Auteur : Florence Lefrancois - VACCARO & Associés

L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme

La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA - Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA

Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?

Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005.

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Auteur : Patricia MINAULT - BOMMART - MINAULT

Marque viticole : le droit au toponyme

En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui correspond au tènement sur lequel son exploitation trouve son assise.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA - Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA

Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d’un certains nombre d’avantages.

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Auteur : Florence BOUCHET - Adam-Caumeil-Storp, avocats franco-allemands

Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE

Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE).

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Auteur : Jean-François ROUHAUD - DRUAIS - LAHALLE & Associés

Bilan d’application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d’application est mitigé voire décevant, tant du point de vue pratique que juridique.

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Auteur : Nicolas FOUILLEUL - SCP GOBERT & ASSOCIES

QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil.

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Auteur : Sandrine FIAT - CDMF avocats ( Caillat, Day, Dalmas, Dreyfus, Medina, Fiat,Parayre )

Actualité en procédure administrative

Dans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un rôle essentiel dans la compréhension de l’affaire, car le juge - bien qu’ayant déjà examiné le dossier avant l’audience – n’a pas de connaissance « directe » des faits.

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Auteur : Jean-Joël GOVERNATORI - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES

La réforme des collectivités territoriales

L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.

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Auteur : Sandrine FIAT - CDMF avocats ( Caillat, Day, Dalmas, Dreyfus, Medina, Fiat,Parayre )