Création d'entreprise: les nouveautés de la loi du 30/12/2008 et l'actualité jurisprudentielle

La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi eux-mêmes des statuts.

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Auteur : Thierry CLERC

Entrepreneur individuel et création d'entreprise

Suffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur individuel?

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Auteur : Alain PROVANSAL

Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner

La démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imposer à l’employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis.

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL - SCP FORTUNET & Associés

Calcul des congés payés: le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés

Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

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Auteur : Florence BOUCHET - Adam-Caumeil-Storp, avocats franco-allemands

Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage

Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en minimiser l'importance, et à réduire le montant de l'indemnité financière censée le réparer.

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Auteur : Xavier FORTUNET - SCP FORTUNET & Associés

L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ?

En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

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Auteur : Pascal HUGUENIN - du PARC et Associés

La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II

La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles spécifiques en la matière.

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Auteur : Céline ALCALDE - SCP DELRAN

Résiliation du bail en cas de décès du fermier

Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA - Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA

La protection du secret des sources des journalistes

Accorder le droit à la presse de ne pas divulguer ses sources garantit la liberté de l'information donc de l'opinion et de la pensée, principes essentiels de la démocratie.

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Auteur : Alain PROVANSAL - SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

Les règles encadrant la clause de non concurrence dans le contrat de travail

L’employeur doit prendre certaines précautions avant d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail au stade de la rédaction d’une part et avant de la mettre en œuvre au stade de la rupture du contrat d'autre part.

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Auteur : Florence BOUCHET - Adam-Caumeil-Storp, avocats franco-allemands

Octroi de prime et discrimination

L’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction prud’homale, sur le fondement du principe de non-discrimination.

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Auteur : Maela Offredo - CORNET, VINCENT, SEGUREL

Web 2.0 et responsabilité des acteurs de l’Internet en cas de contenus illicites: affaire Tiscali

La Cour de Cassation a rendu une décision qui risque d’ébranler les certitudes des hébergeurs de contenus numériques qui se croyaient à l’abri contre les actions en responsabilité en cas de diffusion, sur les sites qu’ils hébergent, de contenus illicites.

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Auteur : François HERPE - CORNET, VINCENT, SEGUREL & Associés

Marchés publics: étendue de l'information sur les critères de sélection des candidatures

Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information appropriée des candidats dans un marché passé selon la procédure adaptée.

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Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Le tout nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

2009 aura vraiment été une année faste pour les marchés publics : après le dépoussiérage des différents CCAG, le Ministère de l’Economie a offert aux acteurs de la commande publique le « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ».

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Auteur : Christian NAUX - CORNET, VINCENT, SEGUREL

Extension d'un terrain de camping: nécessité de l'étude d'impact

Le Conseil d'Etat a précisé que l'extension au-delà de 200 emplacements d'un terrain de camping devait nécessairement comporter une étude d'impact.

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Auteur : Thomas DROUINEAU - DROUINEAU-COSSET

Contenu de la délibération portant révision d’un plan local d’urbanisme

La collectivité territoriale qui entend réviser le plan local d'urbanisme doit impérativement motiver sérieusement le changement envisagé des règles d'urbanisme en exposant et explicitant ses motivations dans sa délibération.

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Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Procédure adaptée des marchés publics: retour au seuil des 4000€

Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptées de 4.000 à 20.000 €.

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Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés