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Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation

Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation

Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'Art. L 13-13 du code de l'expropriation.Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2011, n°2010-87L'article L 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité pub... Lire la suite

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