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Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable

Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable

Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en cause est un être vivant unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique,et qu'ainsi son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.Une éleveuse... Lire la suite

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