Droit de préemption et rétractation
Publié le :
06/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'... Lire la suite
Historique
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Baisse des tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2015
Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsAu 1er novembre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne de 0,18 % par rapport au barème en vigueur en octobre 2015.C’est ce qu’a annoncé la Commission de rég...Source : www.eurojuris.fr
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Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn décret du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.Le décret...Source : www.eurojuris.fr
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Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommat...Source : www.eurojuris.fr
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Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de vente) constitue un véritable engagement des parties signataires. Les engagements sont définitifs à c...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de préemption et rétractation
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utile...Source : www.eurojuris.fr
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La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son principal taux directeur à 0,05 %.Mario Draghi, le président de la Banque Centrale Européenne, a créé...Source : www.eurojuris.fr
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Droit du crédit immobilier et droit bancaire
Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du crédit immobilier, qui s’inscrit dans la tendance du renforcement de la protection de l’emprunteur du...Source : www.eurojuris.fr