Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le :
30/03/2023
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03
2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3ème civ., 25 janv. 2023 : RG n°21-22.311) est inédi... Lire la suite
Historique
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Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéfic...Source : www.lemag-juridique.com
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Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigueur le 12 mars 2023...Source : www.efl.fr
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées d...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...Source : efl.businesscomm.fr
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Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 rendu sous numéro 210 65 37, la juridiction administrative est venue statuer sur les modalités d'occupa...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la...Source : www.eurojuris.fr
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Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Levées de fondsDefants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventures, fonds d’investissement déd...Source : www.actuia.com