Publié le :
26/03/2024
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale. Par un arrêt en...
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26/03/2024
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11h13
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou encore appelé Flat Tax est un impôt...
Publié le :
26/03/2024
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10h48
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de lui notifier cette proposition par écrit. Cet...
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26/03/2024
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08h49
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Particuliers / Famille / Enfants
Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir M. Yoan Tortevoix, qui exerce comme éducateur spécialisé au sein d'une association. C'est un entretien passionnant qu'il vous partage, sur les conditions d'accès et d'...
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25/03/2024
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15h47
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code du travail relatives au forfait-jours, en sanctionnant un employeur qui, malgré des contrai...
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25/03/2024
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13h35
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents so...
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