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Délégation service public et équilibre financier

La gestion des délégations de service public en temps de crise

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe notre pays, les délégataires sont en grande difficulté pour certains d'entre eux , car il n'y a purement et simplement aucune exploitation. Les colle... Lire la suite

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