Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Que reste t-il du soutien abusif?

Que reste t-il du soutien abusif?

Auteur : NEVEU Pascal
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
Source : www.eurojuris.fr
En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mis fin aux « beaux jours » du soutien abusif qui avait fait naître les plus folles espérances des mandataires mais aussi hanté les nuits agités des banquiers d’affaires.Responsabilité de la banque ayant retardé l’ouverture de la procédure collective de son clientLa juris... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK