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Bail commercial

Consignation des loyers et exception d'inexécution

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique. Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance à vouloir, au nom du principe d’exception d’inexécution, ne plus régler ses loyers ou, au mieux, procéder à leur consignation souvent sur le compte CARPA d’un Avocat ou... Lire la suite

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