Historique

• Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Dans un rapport, la Cour des comptes préconise de changer le mode de calcul de la taxe foncière. L’objectif ? Que les ménages au patrimoine important contribuent davantage. L’es...
  Source : edito.seloger.com
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• Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une nouve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une demande de nullité du licenciement pour inaptitude. Le s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier pour financer l'acquisition et l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?  
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en...
  Source : www.aurep.com
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