Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Source : www.eurojuris.fr
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, selon le Conseil d’Etat. CE, 17 mars 2021, n° 440208 Il existe trois moyens pour contester un acte règlementaire : Le recours par la voie d’action :... Lire la suite

Historique

<< < ... 121 122 123 124 125 126 127 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK