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13/03/2007
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Particuliers / Famille / Divorces
Malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X...
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05/03/2007
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publicité pour la plupart des produits alimentaires devraient, au choix :- apposer une mention sanitaire sur leur message- verser à l'administration fiscale une contribution de...
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28/02/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Principaux aspects de la réformeUne loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l’économie » a habilité le parlement à légiférer en matière de droit des sûretés par voie d’ordonnance dans les termes suivants ;« 1°. Introduire...
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28/02/2007
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
La question des OGM est délicate, car elle est à la croisée des débats sur la mondialisation, la notion de progrès, mais aussi le « principe de précaution ».Une question délicateLa question des OGM est délicate, car elle est à la croisée des débat...
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15/02/2007
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Entreprises / Finances / Fiscalité
L'obligation de dépôt"Repénalisation" du non-dépôt au greffe des comptes sociaux : 1.500 euros d’amendeLes sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ont l’obligation de déposer...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les PME de croissance ou gazellesLes petites et moyennes entreprises de croissance communément appelées "gazelles" peuvent désormais et sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés ainsi que du remboursement imméd...
