Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
26/09/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frA l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de travaux publics le titulaire peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage public mais également la responsabilité délictuelle des autres participants avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.... Lire la suite
Historique
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Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA,...Source : www.eurojuris.fr
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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contra...Source : www.eurojuris.fr
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Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
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La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
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Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
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La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution
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Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxA l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de travaux publics le titulaire peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité contrac...Source : www.eurojuris.fr